Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Individuel Ludivine Dormes dont le nom commercial est Atelier Denature (ci-après dénommée « Atelier Denature ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’Atelier Denature une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée ou ayant signé un devis l’Atelier Denature.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Studio Novembre et figurent directement sur le site internet https://atelierdenature.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services et produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, Atelier Denature se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Atelier Denature sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Atelier Denature est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les visuels graphiques présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de la société Studio Novembre
L’EI LUDIVINE DORMES, identifiée sous le nom commercial « Atelier Denature », immatriculée sous le numéro SIREN 841247653 dont le siège social est situé au 24 avenue de la magalone est représentée par Ludivine Dormes
L’adresse de courrier électronique est : contact@atelierdenature.fr
Atelier Denature est une société spécialisée dans le conseil aux entreprises, la création d’identités visuelles et de supports de communication éco-responsables, ainsi que l’accompagnement et la formation auprès d’entrepreneurs créatifs.
Article 3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente des Produits et Prestations commercialisés par le Vendeur sur le Site Internet du Atelier Denature à tout Client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client »).
Les Conditions Générales de Vente prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits et Prestations commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque produit et service figurant sur le Site Internet afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.
La passation d’une commande de Produits ou Prestations sur le Site Internet emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Article 4. Commandes
Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou d’une Prestation doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
- Créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées nécessaires à la commande et à l’établissement d’une facture
- Créer un «panier» en ligne en sélectionnant le ou les Produits et Prestations de son choix
- Accepter les présentes Conditions Générales de Vente
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme ThriveCart Learn et la plateforme Notion.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un message électronique de confirmation de la commande. Il pourra créer un compte sur la plateforme ThriveCart Learn et créer des identifiants de connexion privés. Il lui appartient de les conserver afin de pouvoir accéder à sa commande.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par courriel à l’adresse suivante : contact@atelierdenature.fr
Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du Vendeur, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Le Client s’engage également à ne pas transmettre à une tierce personne tous supports visuels, modèles de documents, espace de travail transmis dans le cadre de la formation sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Atelier Denature ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Atelier Denature en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Atelier Denature par courrier électronique et après encaissement de la première mensualité ou du paiement intégral.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Atelier Denature
Atelier Denature se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5. Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Atelier Denature en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Atelier Denature sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, Atelier Denature se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par Atelier Denature et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Atelier Denature se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du vendeur pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Article 6. Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou selon le plan de paiement sur 2 mensualités proposé, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Atelier Denature.
Le Atelier Denature ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Atelier Denature.
En outre, Atelier Denature se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre Atelier Denature et le Client.
Toute suspension ou déduction opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Article 7. Durée du programme en ligne
Le programme en ligne sera accessible sur la plateforme ThriveCart Learn pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat du ou des Produit(s) numériques. Passé ce délai, le Client n’aura plus accès au programme / formation / produit digital.
Le Client peut conserver les Produits achetés passer la durée de douze (12) mois. Aucun nouveau support ne pourra être transmis par le Vendeur si le Client ne les a pas enregistrés ou conservés lui-même.
Article 8. Responsabilité
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Studio Novembre n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Atelier Denature ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Atelier Denaturee ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Atelier Denature se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
Atelier Denature s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
La responsabilité de Atelier Denature ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
En cas de faute prouvée du Atelier Denature dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité du Atelier Denature, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client au Atelier Denature dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.
De même, Atelier Denature ne pourra en aucun cas garantir le succès des programmes en ligne appliqués au Client.
Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 9. Assurances
Atelier Denature déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
Atelier Denature s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
Article 10. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Atelier Denature, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être adressé à Atelier Denature par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de programme audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Atelier Denature peut néanmoins se rendre disponible à l’adresse mail : contact@atelierdenature.fr afin d’examiner la demande du Client.
11. Référencement et droit de diffusionoit de rétractation
Le Client accepte que Atelier Denature puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. À ce titre, Atelier Denature pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo ou sa photographie (portrait ou autre) sur une liste de références pour une durée de 10 ans suivant la validation de la Commande.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Studio Novembre motivant son refus de diffusion.
Article 12. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Atelier Denature et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Studio Novembre reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Atelier Denature qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Atelier Denature.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Atelier Denature et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Article 13. Non-concurrence
Le Client s’engage à ne pas créer de programme en ligne ou de produits numériques pouvant concurrencer directement ou indirectement Atelier Denature, avec des offres similaires aux supports écrits, vidéos, audio, audio-visuels, visuels mis à disposition pendant la durée d’engagement.
Cette clause est valable pour une durée de trois (2) ans à compter de la date de validation de la Commande.
Article 14. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive, et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 15. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 16. Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Atelier Denature qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Toutes les informations complémentaires sur la confidentialité des données sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.
16.1. Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Atelier Denature collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
- La gestion des Commandes et des relations avec le Client
- L’information du Client relative aux offres et informations commerciales
- L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client
- Le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Atelier Denature ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
16.2. Durée de conservation des Données Personnelles
Atelier Denature conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Atelier Denature conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
16.3. Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Atelier Denature.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Atelier Denature des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
16.4. Mesures de sécurité
Atelier Denature s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Atelier Denature notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Atelier Denature informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
16.5. Mise à jour de la politique de données personnelles
Atelier Denature est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Atelier Denature souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 17. Litige – Attribution de juridiction – Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Atelier Denature, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Atelier Denature.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : ec.europa.eu/consumers/odr
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Atelier Denature, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres Conditions Générales d’achat, qui seront inopposables à Atelier Denature, même si elle en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Atelier Denature et le Client.
Article 19. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
À LUDIVINE DORMES : 24 avenue de la magalone, 13009 Marseille
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales de Vente.