Conditions générales de ventes

Les CGV de l’entreprise Ludivine Dormes (connue sous le nom de l’Atelier Denature)
sont énoncés si dessous. 

ARTICLE 0 – PARTIES ET OBJETS DU CONTRAT

0.1. Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Ludivine Dormes pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Prestataire» désigne Ludivine Dormes, Designer de marque, graphiste et illustratrice freelance.

0.2. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Ludivine reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du devis.

 

ARTICLE 1 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1. L’oeuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable. Le client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini et limité dans le temps à définir. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable des auteurs. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable aux auteurs et/ou aux tiers représentés est interdite.

1.2. Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendus en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% du montant des étapes effectuées

1.3. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ludivine Dormes tant que les factures émises par Ludivine Dormes ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Ludivine dans le cadre de la commande. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé

 

 

ARTICLE 2 – DÉMARCHE QUALITÉ ET RESPONSABILITÉ

2.1. Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, le Prestataire sont dégagés de toute responsabilité. À défaut de fourniture préalable par l’imprimeur ou tout autre fabricant sélectionné par l’annonceur, d’un cahier des charges technique précis, le Prestataire ne sauront voir leur responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports ni être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son client.

2.2. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée. La société cliente assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Ludivine Dormes dans le cadre de sa mission, et garantit Ludivine Dormes contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

2.3 Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

ARTICLE 3 – VALIDATION ET LIVRAISON

3.1. Tout produit se compose d’une proposition. La proposition fera l’objet de modifications dont le total ne devra pas excéder trois intéractions (lutte contre les abus).

3.2. Le Prestataire s’engagent à tout mettre en oeuvre en vue de livrer la commande dans les délais conclus avec le client lors de la signature du devis, à condition que le client ait fourni en temps et en heure l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux, à leur modification, correction ou évolution.

3.3. Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire ne sont pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, illustrations…) fournis par le client pour la réalisation de son projet ou si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

3.4. Les corrections ne doivent pas remettre en cause les étapes du projet précédemment validées et les allers-retours ne doivent concerner que l’étape du projet de conception, la conduite du projet risquant sinon d’en pâtir.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE, PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

4.1. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

4.2. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité. Toute prestation non énoncée fera l’objet d’un devis complémentaire.

4.3. Les prix stipulés sur le devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

4.4. Ce présent devis ne comprend pas les dépenses d’impression, d’iconographie, d’achat de matériaux pour la fabrication, de typographie, ni frais les de développement numérique des différents supports. Ils seront  soit pris en charge par Le client directement, soit à facturer en plus au même titre que d’éventuels frais de déplacement.  Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). 

4.5. Les droits d’exploitation ne sont acquis qu’à complet règlement des factures.

4.6. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Ludivine Dormes. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

4.7. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

 

ARTICLE 5 – PROMOTION

5.1. Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, telle la formule « création graphique : Ludivine Dormes @atelier_denature » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.atelierdenature.fr)

5.2. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit du Prestataire.

5.4. Le Prestataire se réservent le droit de publier des clichés ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de promotion de sa mission de freelance via ses références sauf autorisation expresse et écrites du client.

 

 

ARTICLE 6 – SURPRISE 

6.1 Le prestataire s’engage à envoyer une surprise, cadeau au client si ce dernier lis entièrement les conditions générales de ventes. Le client devra lui prouver de n’importe qu’elle manière qu’il les a lu entièrement. Seulement après, le prestataire pourra lui faire part de la surprise. 

6.1 Si le client lis les conditions générales de ventes en entier, et arrive à cet article 6, il est en droit de demander la surprise.